Ecoliane : délibérations légales ou illégales ?

Conseil Municipal de Boulogne sur mer

du 15 marz 2012

Base juridique des Délibération 23  à 26 dans le cadre de la Délégation de Service Public de chauffage urbain (DSP)

Nous avons cherché cette DSP et avons constaté qu'elle n'a pas été communiquée au Conseil Municipal,  ce qui est totalement anormal, puisque le Maire, Mireille Hingrez Cereda,  demande au Conseil de voter des délibérations en application d'une DSP  qui ne lui a pas été communiquée.

Nous avons posé la question au Conseil, la Maire, Mireille Hingrez Cereda, a été surprise et a donné la Parole à Directrice des Services Techniques, LELEU Lydie, qui a reconnu que nous n'avions pas eu la DSP définitive signée, mais Lydie Leleu a prétendu que cela n'avait d'importance...

En effet lors du Conseil de septembre 2012, nous avons eu un projet de cette DSP avec des blancs dont voici la copie de l'article 1er

Article  1^er.-   FORMATION  DU  CONTRAT

La Ville de BOULOGNE SUR MER ci-après dénommée l’AUTORITÉ DÉLÉGANTE ou la COLLECTIVITE, a décidé par délibération n° D 10 09 30  en date du 02/09/2010, de déléguer son service Public de production, de transport  et de distribution de chaleur.

Après avoir organisé une procédure de consultation, conformément aux articles L.1 411‑1 à L. 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ( C.G.C.T. ), l’Autorité délégante, par délibération n° …….   en date du ….., s’est prononcée sur le choix du délégataire, a approuvé le présent contrat concédant le service public

 à la Société DALKIA France, Société en Commandite par Actions, au capital de 220 047 504 euros, dont le siège se situe 37 Avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny (59350) SAINT ANDRE LEZ LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE (sous le n° 456 500 537), représentée par Monsieur Bernard LECOMTE , Directeur Général Adjoint,,

 agissant au nom et pour le compte de la société  …………………………………., Société par Actions Simplifiée en cours de constitution, au capital de 37 000 Euros, dont le siège est situé à Boulogne-sur-Mer ci-après dénommée le DÉLÉGATAIRE, dont les projets de statuts comportent une clause mentionnant, au titre des actes accomplis pour son compte, le présent contrat, accepte de prendre en charge le service concédé, dans les conditions du présent contrat.

La signature des statuts par les associés emportera, automatiquement et sans autres formalités, reprise de ces engagements par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

et a autorisé M. …………………., Maire , à signer le présent contrat.

La Société délégataire est appelée dans les délibérations ECOLIANE

Voici les informations sure cette société données dans les annexes de la délibération

La société ECOLIANE SAS, au capital de 37 000 euros, dont le siège se situe 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (59350) SAINT ANDRE LEZ LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille SIREN : 532078847 SIRET 00011, code APE : 3530 Z représentée par Monsieur Michel DESMOUCELLES, agissant en qualité de Directeur Régional, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, agissant au nom et pour le compte de la société dédiée.

Le  siège social d'Ecoliane (ci-après dénommée le DÉLÉGATAIRE ) est passé de Boulogne sur mer à (59350) SAINT ANDRE LEZ LILLE

Avec ce changement de siège social les délibérations 23 à 26 ne sont pas conformés au projet de Délégation de Service Public de chauffage urbain, tel que voté lors du Conseil Municipal de septembre 20112 , nous pensons que ces délibérations 23 à  26 sont entachées d'illégalité.

Dernière anomalie et de taille : au lieu de donner la Délégation de Service Public de chauffage urbain à Delkia, société dont le capital est 220 047 504 ( deux cent vingt millions)  d'euros et qui a donc les reins solides, le Maire de Boulogne donne la Délégation de Service Public de chauffage urbain à Ecoliane  dont le capital est de 37 000 euros.

Enfin sachant que la responsabilité d'une Société ne peut être engagée qu'à hauteur de son capital, que se passera t'il en cas de défaillance d'Ecoliane  dont le capital n'est que de 37 000 euros

 Délibération 23

Convention de transfert de propriété entre Habitat du Littoral  et la commune et Ecoliane dans le cadre de la Délégation de Service Public de chauffage urbain (DSP)

Il ne s'agit pas d'un prête à long terme mais d'une vente, avec sortie du domaine public, je cite la délibération

I" En vertu de l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, dérogeant au principe d’inaliénabilité, la cession de biens du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable, est possible lorsque les biens sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public."

Les biens sont transférés en pleine propriété à la  Société Ecoliane ,

Voici les informations sure cette société données dans les annexes de la délibération

La société ECOLIANE SAS, au capital de 37 000 euros, dont le siège se situe 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (59350) SAINT ANDRE LEZ LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille SIREN : 532078847 SIRET 00011, code APE : 3530 Z représentée par Monsieur Michel DESMOUCELLES, agissant en qualité de Directeur Régional, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, agissant au nom et pour le compte de la société dédiée.

Certains bien sont estimés à sont estimé à 477 000 euros,  ce sont : la chaufferie de Triennal et le réseaux de la Place Centrale?

Avec quel argent Ecoliane va t-elle payer les 477 000 euros, alors qu'elle n'a actuellement pour toute ressource que son capital de 37 000 euros ?

D'autres biens, sont estimés à, l'euro symbolique, ce sont  : les réseaux de Triennal, l'Aiglon, Danrémont,  et la chaufferie de Danrémont

Délibération 24 

Autorisation d'Occupation Temporaire  de terrains ... au profit d'Ecoliane dans le cadre de la Délégation de Service Public de chauffage urbain (DSP)

Il s'agit des terrains, pour un surface de  3457 mètres carres, situés Quai Chanzy, et qui sont loues à Ecoliane pour 5000 euros par an, ce qui fait 1,44 euros le mètre carré

Je trouve que la Mairie de Boulogne est bien bonne avec la Société Ecoliane , et je transmet l'info à tous les artisans commerçants et autres travailleurs qui ont besoin de terrain à Boulogne sur  mer, la ville loue pas cher

Délibération 25

Autorisation d'Occupation Temporaire  de terrains ... au profit d'Ecoliane dans le cadre de la Délégation de Service Public de chauffage urbain (DSP)

Il s'agit des terrains, pour un surface de : 639 + 617 + 14 + 241 + 353 = 1864 mètres carres, situés avenue Louis David, et qui sont loues à Ecoliane pour 5000 euros par an ce qui fait 2,68 euros le mètre carré

Je trouve que la Mairie de Boulogne est bien bonne avec la Société Ecoliane , et je transmet l'info à tous les artisans commerçants et autres travailleurs qui ont besoin de terrain à Boulogne sur  mer, la ville loue pas cher

Délibération 26

Transfert des contrats existant et polices d'abonnement au profit d'Ecoliane dans le cadre de la Délégation de Service Public de chauffage urbain (DSP)

Je repose la question : avec quel argent Ecoliane va payer tout ça ??