Privatisation à Boulogne sur mer : création d'une Société Publique Locale

Délibération 26 et son annexe sur CD : Création d'un SPL : Société Publique Locale

Comme d'habitude et conformément à la politique d'opacité des socialistes boulonnais, le CD est protégé et on ne pas copier un texte

Comme l'a déclaré Mireille la Maire : la convention avec Urbavileo arrivant à expiration, il était nécessaire de créer une autre structure.

Voyons d'abord le texte législatif .

Legifrance

Article L1531-1 du Code général des collectivités territoriales

Créé par LOI n°2010-559 du 28 mai 2010 - art. 1

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.

Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre.

Voyons les statuts de la SPL boulonnaise et l'article 2 - Objet

La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations d'aménagement et de construction, concourant au développement urbain, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique. A cet effet, les actionnaires, pourront, dans le cadre de leurs compétences, lui confier toute opération ou action d'aménagement entrant dans le cadre de l'article L. 300-1 du Code d e l'urbanisme, notamment dans le domaine de l'habitat et du développement économique.

Elle pourra mener les études préalables aux opérations et actions mentionnées à l’alinéa précédent dans le cadre de tout contrat adapté, et notamment de mandats d'études ou de contrats de prestations de services.

Elle pourra procéder dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à toutes les tâches nécessaires à l'élaboration, la réalisation ou le suivi des actions ou opérations d 'aménagement qui lui sont confiées par les collectivités actionnaires.

Elle pourra aussi mener des actions et opérations immatérielles de coordination d'intervenants divers, de suivi et d 'animation des actions décidées par ses actionnaires.

La société pourra également réaliser, pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique, des opérations de construction d'immeubles et d'équipements publics de toute nature participant à l'aménagement du territoire, tels que groupes scolaires, équipements sportifs, locaux administratifs ...

Enfin, elle pourra exercer toutes activités d'intérêt général concourant ou facilitant la réalisation de son objet. pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation

Je résume :

la ville de Boulogne crée avec la CAB une société de droit commercial , une SPL, nommée "Aménagement du territoire boulonnais",

Cette SPL a deux grands objets :

1/ aménager et construire sur les territoires de Boulogne sur mer et de la CAB, et en assurer l'exécution complète depuis l'étude préalable jusqu’à la vente . La SPL va donc remplacer les services techniques de la Ville de Boulogne et de la CAB, dans une partie de leurs missions. Ce qui pose la question : en quoi ces services ont-ils failli ?

2/ exercer toutes les activités d'intérêt général, matérielles ou immatérielles, ce qui ouvre la porte à la privatisation des services municipaux

Conséquences : la ville de Boulogne et la CAB pourront confier à cette société :

* l'aménagement de ville de Boulogne et de l'agglomération toute entière,

* la construction d'immeubles,

* le service de l'eau,

* la gestion du port de plaisance

* le ramassage des ordures ménagères,

* le service des bus,

* la gestion des espaces verts,

* la gestion des ateliers dit municipaux

* les gestion des garages dit municipaux

Y aura t-il appel d'offres et mise en concurrence ?

Non Ces missions seront confiées par la ville de Boulogne et l'Agglomération sans aucun appel d'offres ni de mise en concurrence

Conséquence : les entreprises privés exclues de fait de ces marchés n'auront d'autre choix que de contester que des marchés importants puissent être passés sans appel d’offres et au nom de La législation sur le favoritisme, le libre accès aux marchés privés et publics, la transparence et même l’abus de bien social, ces sociétés privées attaqueront les contrats des SPL avec leurs actionnaires.

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Comment la SPL exercera t-elle ses activités et par qui sera t-elle contrôlée ?

La SPL sera dirigée par 4 membres de la ville de Boulogne , Président Claude Allan, qui cumule donc avec la SEM Urbavileo, membres du Conseil : Claude Couquet, Evelyne Lebel et Mireille Ingrez Cereda...

Exit l'opposition qui n'a aucune voix au chapitre,

Exit le contrôle du citoyen, on est dans l'entre soi , dans l'entre soi opaque, qui risque d'abriter toutes les dérives ...

Dérives d'autant plus faciles que les SPL ne sont pas soumises

1/ aux contrôles des chambres régionales des comptes,

2/ beaucoup plus grave, à la séparation de l'ordonnateur des dépenses et du comptable des mêmes dépenses : la même personne, Claude Allan, va ordonner les dépenses de l'argent public et payer les dépenses du même argent public,

Ce qui est illégal dans une Mairie, ou une Agglo devient possible dans une SPL détenue à 100 % par la même Mairie et la même CAB

Comment la SPL passera t'elle ses marchés ?

On nous dit que la SPL sera soumise à l'ordonnance du 6 juin 2005

L'article 6 de cette ordonnance précise

Les marchés et les accords-cadres soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Tempérons notre enthousiasme : L'article 7 de cette ordonnance précise

Je n'ai gardé en citation que les paragraphes nous concernant

            1° Marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance, lorsque ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

            2° Marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;

            3° Marchés passés au bénéfice d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entité adjudicatrice en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ;

            5° Marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ;

            6° Marchés de services concernant les contrats de travail.

1° Marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec un contrat d'acquisition ou de location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, sous quelque forme que ce soit, entrent dans le champ d'application de la présente ordonnance ;

2° Marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;

4° Marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection et marchés ayant pour objet l'achat d'objets d'art.

On nous dit que la SPL sera soumise à l'ordonnance du 6 juin 2005, mais l'opposition ne siégeant pas à la SPL et n'ayant aucun accès aux dossiers, en pratique nous n'aurons aucun moyen de savoir si " principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures" sont respectés

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Comment la SPL recrutera t-elle son personnel ?

Les gens qui y travailleront feront un travail normalement dévolu à un fonctionnaire territorial , mais sans les garanties du statut de fonctionnaire.

Ce personnel sera recruté librement par Claude Allan, sans les garanties de compétence d'un fonctionnaire territorial

Que fera la ville de Boulogne des fonctionnaires des services techniques devenus inutiles pour cause de SPL ?

Ces fonctionnaires ne seront pas remplacés, ce qui diminuera la masse salariale, une des obsessions de l'équipe en place

Comment la SPL sera t-elle financée ?

Le Capital social de la SPL est de 700 000 euros, dont 560 000 euros pour la ville de Boulogne et 140 000 euros pour la CAB

Comme ce capital est insuffisant , les emprunts de la SPL seront garantis par la ville et la CAB à hauteur de leur participation.

Au bout du compte les boulonnais paieront la SPL avec leurs impôts ou avec des redevances, comme les parking avec Q Park

Pourquoi tant d'empressement à vouloir créer une SPL ?

1/ avec l'argent des citoyens les élus socialistes vont pouvoir jouer à être aménageurs constructeurs et même promoteurs immobiliers , tout ça sans risquer un sou de leur poche ...

2/ les emprunts ne plus comptabilisés dans les comptes de la ville, mais dans le comptes de la SPL, exit l'endettement, reste la garantie ...

3/ la ville confie des missions sans appel d'offres, ni la moindre mise en concurrence

4/ l'opposition est hors jeu : exit le contrôle des citoyens

ET comme si ça ne suffisait pas, les socialistes vont créer un Groupement d'Intérêt économique entre la SPL et la SERM Urbavileo, avec partage des personnes et des biens : même une chatte n'y retrouvera pas ses petits

Conclusion : je cite Wikipédia

« Toutes les grandes villes, les départements et autres vont être naturellement tentés de créer ces sociétés publiques locales pour y mettre les vice-présidents, adjoints, chefs de service et autres amis politiques heureux de devenir entrepreneurs avec l’argent des contribuables et sans se soumettre à la concurrence. […] En outre, le texte lui-même constitue un véritable appel au délit de favoritisme, à la prise illégale d’intérêts et à l’abus de bien social¹⁷. »

Le groupe NEB a voté contre.