Boulogne sur mer : finances communales

Extrait du dernier  rapport d'observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Boulogne-sur-Mer

. Les recettes d'investissement

Les reports de subventions n'appellent pas de remarque.

S'agissant des restes à réaliser relatifs aux recettes d'emprunts, la chambre estime qu'ils ne correspondent pas à des contrats émis pendant l'année (en novembre ou décembre par exemple) avec déblocage des fonds en début d'année suivante. Ils ne peuvent donc être considérés comme des recettes non réalisées de l'année. Les pièces justificatives sont en fait des courriers des banques s'engageant à suivre la collectivité si elle émettait des appels de fonds.

La chambre a par ailleurs noté que les documents relatifs aux restes à réaliser, transmis aux comptables, comportent parfois la mention « emprunt d'équilibre ». Elle préconise ainsi une annulation des crédits non mobilisés en fin d'année, dès lors que la commune sait qu'elle différera dans le temps leur mobilisation.

L'approche suivie à ce jour est susceptible de remettre en cause la sincérité de l'évaluation des recettes et des dépenses et par conséquent l'équilibre réel du vote du budget de la collectivité, tels que définis à l'article L. 1612-4 du CGCT prévoyant que « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évalués de façon sincère [. ..J )).

Par ailleurs, sur les quatre exercices concernés, il apparaît que l'exécution annuelle est, de manière constante, inférieure aux seuls restes à réaliser qui sont théoriquement certains. Parallèlement, la collectivité vote de nouveaux crédits portant ainsi la prévision d'emprunts à hauteur de 15 à 20 M € annuels

Commentaire

Ainsi en 2006

1/  il reste 5,7 millions d'euros d'emprunt votés en 2005,  non excécutés et inscrits en reste à réaliser pour 2006

2/  11,4 millions d'euros d'emprunt  sont quand mêmes  votés au budget 2006, ce qui fait 17 millions d'emprunt en tout pour 2006

3/ , sur ces 17 millions seuls 4,8 millions seront empruntés réellement en 2006 , soit un quart des sommes votées

4/ ceci n'empêche pas Fréderic Cuvillier de reporter 6,3 millions en reste à réaliser pour l'année 2007

Ainsi en 2009

1/  il reste 6 millions d'euros d'emprunt votés en 208,  non excécutés et inscrits en reste à réaliser pour 2009

2/  10,7 millions d'euros d'emprunt  sont quand mêmes  votés au budget 2009, ce qui fait 16,7 millions d'emprunt en tout pour 2009

3/ , sur ces 17 millions seuls 5 millions seront empruntés réellement en 2009 , soit un gros quart des sommes votées

4/ ceci n'empêche pas Fréderic Cuvillier de reporter 9,5 millions en reste à réaliser pour l'année 2010

Cette belle constance dans la politique budgétaire montre que le vote du budget d'investissement n'est pas sincère, Frédéric Cuvillier sait que le budget voté ne sera pas exécuté , mais il recommence

Pour apurer les comptes il faudrait au moins emprunter ce qui a été inscrit en reste à réaliser de l'année précédente, à condition toutefois que ces restes à réaliser soient bien réels

Mais comme le note la chambre, ces emprunts " reste à réaliser"  ne sont que des lettres d'intention des banques et ils n'ont aucune assise juridique réelle, bref ce ne sont pas des contrats et en réalité ils ne peuvent êtres reportés, pusiqu'ils n'existent pas.